La procédure

Pour une commune

La demande doit être signée par Monsieur ou Madame le Maire ou par son représentant, adjoint au Maire.

Pièces à fournir :

• la lettre de demande
• la copie du contrat passé avec la compagnie ou l'artiste effectuant la prestation, rempli, daté et signé par les deux contractants
• exemplaire ou copie des supports de communication

Pour une association

Le siège social se situe obligatoirement sur le territoire départemental. La demande doit être signée par le Président et accompagnée d'une "attestation de délégation" écrite et signée par le Maire ou par son représentant, habilitant l'association à agir en lieu et place de la Commune et l'autorisant à percevoir la subvention.

Pièces à fournir :

• la lettre de demande
• la copie du contrat passé avec la compagnie ou l'artiste
• l'attestation de délégation
• le RIB ou RIP de la structure organisatrice
• exemplaire ou copie des supports de communication

Pour une structure intercommunale

La demande doit être signé par le Président de l'intercommunalité et doit être impérativement accompagnée d'une "attestation de délégation" écrite et signée par le Maire de la Commune qui reçoit le spectacle, ou par son représentant légal, habilitant la structure intercommunale à agir en lieu et place et l'autorisant à percevoir la subvention.

Pièces à fournir :

• la lettre de demande
• la copie du contrat passé avec la compagnie ou l'artiste
• l'attestation de délégation de la commune qui reçoit le spectacle
• le RIB ou RIP de l'intercommunalité organisatrice
• exemplaire ou copie des supports de communication

Pour un centre culturel

Selon le mode de gestion, il utilise la procédure relative aux communes ou aux associations. Certains centres conventionnés avec le Département sur un projet de développement artistique et culturel de territoire, bénéficient d'un forfait ; dans ce cas ils ne peuvent plus bénéficier de l'attestation de leur ville d'implantation. Toutefois, une manifestation organisée par un centre culturel dans une commune autre que sa commune-siège nécessite la production de l'attestation de délégation du Maire de la commune extérieure. place et l'autorisant à percevoir la subvention.

Pièces à fournir :

• la lettre de demande, signée du responsable légal
• la copie du contrat passé avec la compagnie ou l'artiste
• le RIB ou RIP du centre culturel organisateur.et l'attestation de délégation en cas de diffusion extérieure à la commune siège
• exemplaire ou copie des supports de communication

Le Calcul de l'Aide

La participation financière du Département prend en compte :

• les cachets ou salaires de l'équipe artistique et technique
• leurs défraiements (hébergements et repas éventuels)
• les déplacements des artistes, des techniciens
• le transports des décors
• la TVA (en général à 5.5 %)

Sont exclus de la prise en charge :

Les frais d'organisation locale, les frais techniques ou de location de matériel, les frais de communication ou de publicité, les réceptions ainsi que les frais de droits d'auteur (SACEM, SACD).

Quelque soit le montant de la facture acquittée présentée, la subvention restera indexée au taux de participation accordé au spectacle diffusé (33.50 ou 70 %) dans la limite de la somme votée en Commission Permanente.

Calcul de la subvention proposée en Commission Enseignement Culture :

• 70 % du coût des spectacles "Coup de Projecteur 62"
• 50 % du coût des spectacles aidés à la création par le Département
• 33 % du coût des autres productions

Pour un producteur-diffuseur délégué (Scènes Nationales, Centre Dramatique National, Association Intercommunale Droit de Cité) : la prise en charge est de la moitié des coûts directs. Le principe du quota communal d'aide à la diffusion ne s'applique pas dans ce cas.

Chaque commune peut bénéficier par année civile d'une aide plafonnée à :

• 6 100 € en arts de la scène (arts de la rue, arts de la piste, théâtre, lecture-spectacle, etc.)
• 6 100 € en musique
• 6 100 € en danse
• 6 100 € "Coup de projecteur 62"
• 4 600 € en lyrique

Les obligations du bénéficiaire

• la demande écrite doit parvenir au Conseil général du Pas-de-Calais au moins 1 mois avant la date de diffusion
• les aides à la diffusion ne sont accordées que dans la limite des crédits inscrits au titre de l'année
• l'Organisateur s'engage à faire figurer le logo du Département ainsi que la mention "spectacle diffusé avec l'aide du Conseil général du Pas-de-Calais" sur tous les documents de communication
• à l'issue de la manifestation, l'organisateur s'engage à fournir une copie de la facture acquittée ainsi que la fiche-bilan

Dans le cas de non-respect systématique d'un des 4 points cités ci-dessus, le Conseil général pourra être amené à rejeter la demande ou refuser le paiement.

Sont exclus du dispositif :

• toute manifestation à caractère privé ainsi que les spectacles en collège ou lycée déjà soutenu par d'autres dispositifs du Conseil général ou du Conseil Régional
• les établissements scolaires, sauf délégation du maire
• les comités d'entreprises
• les spectacles diffusés dans le cadre des fêtes de Noël